Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toutes les ventes de services conclues entre :
ARTICLE 1 – OBJET
- Aymeline Guelfucci EI
Ci-après désigné "Le Vendeur",
Et,
- Les personnes physiques non commerçantes ayant la capacité de contracter souhaitant effectuer un achat d'un ou plusieurs services, commercialisés sur le site internet accessible depuis l'adresse URL www.aymeline-guelfucci.fr
Ci-après désigné "Le Client",
Conformément aux dispositions de l'article L 113-3 du Code de la consommation, les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du Client lors de la passation de la commande, elles figurent sur le site internet www.aymeline-guelfucci.fr.
Aymeline Guelfucci EI peut modifier à tout instant ses conditions générales de vente, publiées sur son site internet https://www.aymeline-guelfucci.fr
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur sur le site internet https://www.aymeline-guelfucci.fr, au jour de la commande effectuée par le Client.
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Toute commande effectuée par le Client implique de fait son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 3 – SERVICES
Les services vendus par Aymeline Guelfucci EI sont ceux figurant sur le site internet https://www.aymeline-guelfucci.fr au jour de sa consultation par le client.
Chaque service fait l'objet d'une description précise, comprenant la photographie, et les caractéristiques principales.
Les photographies des services peuvent comprendre des différences entre le service et l'illustration, selon la résolution des couleurs de l'écran de l'ordinateur du Client.
Aymeline Guelfucci EI s'engage à livrer des services conformes aux prescriptions légales et réglementaires de sécurité et de santé.
ARTICLE 4 – COMMANDE
Le Client effectue la commande en ligne, sur le site internet accessible depuis l'adresse URL https://www.aymeline-guelfucci.fr
Toute commande effectuée par le Client oblige celui-ci à son paiement partiel lors de la passation de la commande.
Ainsi, toute commande ne sera définitivement prise en considération qu'après acceptation du paiement.
Aymeline Guelfucci EI dispose de la faculté d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une précédente commande.
https://www.aymeline-guelfucci.fr pourra être en droit de réclamer auprès du client un justificatif d'identité et / ou de domicile pour s'assurer de l'identité du détenteur de la carte bancaire utilisée pour le paiement.
ARTICLE 5 – PRIX
Les prix indiqués sur les fiches services sont exprimés en Euros, et s'entendent toutes taxes comprises, hors frais de port éventuels.
La taxe sur la valeur ajoutée applicable est celle en vigueur, en France métropolitaine, au jour de la commande.
Aymeline Guelfucci EI se réserve la faculté de modifier ses prix à sa convenance.
Les services commandés sont facturés aux tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande, sous réserve de leur disponibilité.
Le prix total indiqué dans la confirmation de commande comprend le prix des services.
Les commandes effectuées sur le site internet https://www.aymeline-guelfucci.fr, destinées Hors France métropolitaine pourront être soumises à des taxes éventuelles et des droits de douane.
Le Client est tenu de s'informer des éventuels droits de douane et frais éventuels applicables à sa situation en cas de commande.
Ces droits de douane et frais éventuels sont à la charge exclusive du Client.
ARTICLE 6 – MODALITES DE PAIEMENT
Lors de l'acceptation de la commande par le Vendeur, le Client s'engage à verser au Vendeur, une partie du paiement.
A défaut, la commande ne sera pas traitée.
Le règlement de la commande s'effectue,
- Par carte bancaire
Les transactions effectuées sur le site internet https://www.aymeline-guelfucci.fr sont protégées par le système universel de cryptage SSL (Secure Socket Layer).
Les données bancaires du Client sont uniquement connues de l'établissement bancaire et ne transitent pas par le serveur web du site internet https://www.aymeline-guelfucci.fr
Les informations concernant votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données par Aymeline Guelfucci EI Ce traitement automatisé de données vise à lutter contre la fraude à la carte bancaire.
Aymeline Guelfucci EI est seule destinataire des données en rapport avec la commande. La non-transmission des données empêche l'analyse de la transaction.
La survenance d'un impayé suite à une utilisation frauduleuse de carte bancaire, une déclaration irrégulière entraînent l'inscription des coordonnées en rapport avec la commande, sur un fichier incident de paiement.
ARTICLE 8 – GARANTIES
Le Vendeur s'engage à livrer un service conforme à la commande effectuée par le Client.
En cas de non-conformité, le Vendeur répond des défauts de conformité du bien objet du contrat, dans les conditions prévues à l'article L 211-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que les défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
"Article L.211-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le service doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur , porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."
Lorsqu'une demande au titre de cette garantie légale de conformité est formulée par le Client, la demande est adressée par e-mail à l'adresse de contact suivante : hello@aymeline-guelfucci.fr (inscrire en objet du mail "garantie légale de conformité")
Le client est informé que lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, il bénéficie :
- d'un choix entre la réparation ou le remplacement du bien. Toutefois le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Le vendeur est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
La garantie légale s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Si le client décide de mettre en jeu la garantie contre les vices cachés de la chose vendue, au sens de l'article 1641 du Code civil, et uniquement dans cette hypothèse, il peut choisir soit, la résolution de la vente, soit la réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil
ARTICLE 9 – RESERVE DE PROPRIETE
Les services sont vendus sous réserve de propriété.
Le Vendeur conserve la propriété des services jusqu'au paiement intégral du prix par le Client.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable si elle est empêchée ou retardée dans l'exécution de ses obligations pour cause de force majeure, résultant d'un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à leurs volontés.
Notamment, en cas d'incendie, d’événements climatiques, de catastrophes naturelles ou tout autre accident ayant provoqué la destruction totale ou partielle de l'entreprise, une grève générale, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d'une cause d'ordre générale.
En cas de force majeure, la livraison sera reportée à une date ultérieure après cessation de l’événement de force majeure, sans que le Client et le Vendeur ne puissent réclamer une quelconque indemnité, pour quelque préjudice que ce soit.
Si l’événement de force majeure dépasse une durée de quatre (4) semaines, chacune des parties aura la faculté de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans frais.
Dans ce cas, le Vendeur restituera les sommes versées par le Client lors de la passation de la commande, à l'exclusion de toutes autres indemnités dues par le Vendeur au Client.
ARTICLE 11 – CONTACT ET SERVICE CLIENTELE
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit envoyer un mail à Aymeline Guelfucci EI : hello@aymeline-guelfucci.fr
ARTICLE 12 – INFORMATIONS ET DONNEES PERSONNELLES
En vertu de la loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition, à tout instant sur l'ensemble de ses données personnelles en formulant une requête transmise par courrier.
En fonction des choix émis par le Client lors de la création ou de la consultation de son compte Client, le Client pourra recevoir des offres de Aymeline Guelfucci EI.
ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, images et photographies de services faisant l'objet d'une reproduction sur le site internet https://www.aymeline-guelfucci.fr sont la propriété exclusive de Aymeline Guelfucci EI, et font l'objet d'une protection par le droit d'auteur.
Toute reproduction, même automatisée des pages de présentation des services ou toutes autres pages du site, à des fins commerciales, est prohibée. Seule est autorisée l'indexation automatique des pages du site résultant du référencement naturel dans les moteurs de recherche internet.
Ainsi, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation des textes, commentaires et images pour un usage privé est autorisée.
Toute autre utilisation est constitutive d'un acte de contrefaçon.
Aymeline Guelfucci EI se réserve la faculté d'engager toutes poursuites judiciaires pour garantir ses droits contre toutes personnes agissant en violation des présentes dispositions.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
Tout litige entre le Vendeur et le Client résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du contrat de vente relèvera, à défaut de solution amiable, des Tribunaux territorialement compétents.
